DECLARATION D’IMPÔTS
Quotient familial : Qu’est-ce qui change cette année
Le quotient familial permet d'ajuster le montant de votre impôt aux capacités contributives de votre foyer. Depuis cette année, les veufs et veuves de plus de 74 ans, dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant, bénéficient de la majoration d’une demi-part.
Selon l'article 193 du Code général des impôts (CGI), le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts.
Fixé en fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable et du nombre de personnes à charge, le quotient familial est utilisé pour définir le revenu qui sert de référence pour établir le montant d'impôt sur le revenu.
Le quotient familial est déterminé par l'administration fiscale dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus.
À savoir
Le quotient familial est calculé par l'administration fiscale sur la base de deux paramètres :
Ainsi, pour le calcul du quotient familial qui sert à déterminer le montant de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale divise le montant de votre revenu imposable par votre nombre de parts de quotient familial. La formule de calcul est donc la suivante :
Quotient familial = Revenu net imposable / nombre de parts fiscales.
Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu dû.
Une part fiscale est une unité représentative des personnes composant un foyer.
Quelques exemples :
| Nombre de parts de quotient familial | ||
|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Célibataire ou divorcé | Couple marié |
| 0 | 1 | 2 |
| 1 | 1,5 | 2,5 |
| 2 | 2 | 3 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 4 | 5 |
| par enfant supplémentaire | 1 | 1 |
source : article 194 du CGI
Notez que les enfants titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
À savoir : ce qui change en 2023
Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant au moment de son décès bénéficient également de la majoration d’une demi-part, quel que soit l'âge auquel le conjoint est décédé (article 195 du Code général des impôts modifié par l'article 8 de la loi de finances pour 2023)
Les majorations de quotient familial font l'objet d'un plafonnement. Le montant de ce dernier dépend de votre situation.
Dans le cas général, la réduction d’impôt lié au quotient familial est limité à :
À noter qu'il existe des plafonds spécifiques à certaines situations telles que les parents isolés, les personnes veuves, invalides ou encore les anciens combattants (article 197 I. 2. du CGI).
À savoir
Dans les faits, le plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base des informations que vous avez fournies sur votre déclaration annuelle de revenus.
(Source: Bercy-Infos 18/04/2023)
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