La déclaration automatique : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration automatique est un mode déclaratif permettant à certains foyers fiscaux d'être dispensés d'un dépôt de déclaration, dès lors que les informations préremplies et connues des services fiscaux sont justes et exhaustives pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il ne reste plus au contribuable qu'à vérifier sa déclaration.

La déclaration automatique : pour quels foyers fiscaux ?

La déclaration automatique des revenus vous est proposée en 2023 si votre foyer fiscal remplit les deux conditions suivantes :

• votre déclaration préremplie comporte l'ensemble de vos revenus et de vos charges
• vous n'avez pas déclaré de changements de situation (adresse, création d'un compte de prélèvement à la source ou situation de famille) en 2022.

Par ailleurs, depuis 2021, le dispositif est élargi aux contribuables ayant :

• déclaré une naissance dans leur espace « particulier » sur impot.gouv.fr en 2021
• opté en 2021 pour l'imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous en serez informé, à partir du 13 avril 2023, en recevant :

• par voie électronique un courriel d'information sur ce dispositif. Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier (si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2022),
• par courrier, votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents explicatifs de ce mode de déclaration.

La déclaration automatique : vérifier, c'est déclarer

La déclaration automatique des revenus est préremplie des informations connues par l'administration fiscale :

• situation familiale
• revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers)
• CSG déductible
• dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi
• prélèvement à la source déjà payé.

Le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments est présenté ainsi que le taux de prélèvement à la source qui en résulte.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez impérativement vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'administration sont correctes.

Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr, cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », en page d’accueil de votre espace. Si après vérification, vous estimez que les informations préremplies sont justes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire : votre déclaration sera automatiquement validée ! Inutile de renvoyer votre déclaration comme lors des années précédentes. Votre impôt sur le revenu sera calculé sur la base des éléments connus de l'administration fiscale et présentés dans la déclaration.

Si vous avez besoin de modifier certains éléments parce qu'ils ne correspondent plus à votre situation actuelle (situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réductions/crédits d'impôt, option pour choisir l'imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers, etc.), vous devrez déclarer ces nouveaux éléments en remplissant et en signant votre déclaration selon les modalités habituelles : en ligne,ou, si vous êtes concerné par la déclaration papier, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.