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SANTÉ PUBLIQUE

Les sapeurs-pompiers peuvent désormais effectuer certains gestes médicaux d'urgence

 

Un arrêté paru ce matin met la dernière main à la réforme prévue par la loi Matras, qui permet aux sapeurs-pompiers de réaliser eux-mêmes un certain nombre de gestes médicaux dans le cadre des soins d'urgence. 

 

 

Les sapeurs-pompiers vont désormais pouvoir administrer eux-mêmes un certain nombre de médicaments à des personnes en situation d’urgence médicale, ou encore effectuer eux-mêmes des électrocardiogrammes. Aussi curieux que cela puisse paraître, il leur était jusqu’à présent interdit de faire un geste aussi simple qu’administrer un aérosol à une personne souffrant d’un asthme aigu, de mesurer le taux de sucre d’un diabétique ou d’administrer de l’épinéphrine à un patient en situation de choc allergique (choc anaphylactique). 

 

                                                 

                                                        

                                                                      Les sapeurs-pompiers volontaires d'Amance.

Reconnaissance comme soignants

C’était une revendication de longue date de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), dans un cadre de crise aigüe des Urgences : reconnaitre comme soignants les sapeurs-pompiers non professionnels de santé – sous réserve de formation, naturellement. 

La loi Matras (loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels) a satisfait cette revendication. Son article 2 modifie l’article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales qui définit les missions des services d’incendie et de secours. Alors que cet article ne mentionnait jusqu’à présent qu’une mission « de secours d’urgence », la loi Matras a ajouté celle des « soins d’urgence ». 

Cet article prévoyait que « les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé »  seraient définis par décret. Le décret en question a été signé le 22 avril dernier. Il prévoit « les actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ». Parmi ceux-ci, l’administration de produits médicamenteux auprès de patients souffrant d’asthme aigu ou de douleurs aigues, d’overdose d’opiacés, de choc anaphylactique, d’hypoglycémie. Le décret permet également aux sapeurs-pompiers de procéder à des électrocardiogrammes. 

Ces dispositions ne pouvaient, toutefois, pas entrer en vigueur avant la parution d’un dernier texte réglementaire : le décret prévoit en effet que « seuls sont habilités à accomplir (ces) actes (…) les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté ». 

C’est ce dernier arrêté qui a été publié ce matin, ouvrant la voie à une entrée en vigueur effective du dispositif. 

Compromis

Cette réforme ne répond pas entièrement aux revendications de la FNSPF, qui l’a qualifiée de « compromis ». En particulier parce que ces gestes ne peuvent être effectués qu’avec l’accord d’un médecin régulateur du Samu – avec les difficultés que l’on connaît pour joindre ceux-ci – alors que les sapeurs-pompiers souhaitaient que l’accord d’un médecin sapeur-pompier suffise. La Fédération estime néanmoins qu’il s’agit d’une avancée « majeure », permettant d’apporter une réponse plus rapide à des situations vitales en l’absence d’un médecin. La réforme permet également de mettre fin à des dispositions qui peuvent paraître aberrantes : alors que les hôtesses de l’air sont habilitées à injecter de l’épinéphrine aux patients en état de choc anaphylactique, les pompiers ne l’étaient pas !

Extension de la NPFR

Signalons en outre que deux autres arrêtés concernant les sapeurs-pompiers ont été publiés ce matin au Journal officiel.

Le premier revalorise le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, en la portant à 8,36 € pour un sapeur, 10,13 € pour un sous-officier et 12,58 euros pour un officier. Il s’agit d’une revalorisation de 3 à 4 %, selon les grades. 

Le dernier arrêté fixe le montant de la « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance »  des sapeurs-pompiers volontaires (NPFR) pour 2022 et 2023. La loi Matras a en effet abaissé le seuil du bénéfice de cette indemnité à 15 ans de service et a introduit l’abaissement de 15 à 10 ans de la durée de service en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. 

La Fédération des sapeurs-pompiers de France a reconnu dans cette réforme « une avancée certaine », mais attendait surtout une « revalorisation significative »  de la NPFR, qu’elle n’a pas obtenue. 

Rappelons toutefois qu’à compter du 1er janvier 2023, les montants annuels de la NPFR s’établiront entre 512,20 euros pour au moins 15 ans de service et 3 074,85 euros pour au moins 35 années de service, avec, par exemple, pour les seuils de 20 et 25 années de service un doublement de cette prestation payée par les communes et EPCI, les départements et l’État.

(Source: Article de Franck LEMARC pour Maire-Info 22/09/2022)

 

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