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CRISE SANITAIRE

Projet de loi sanitaire : ni rétablissement du pass sanitaire ni retour de l'état d'urgence

 

 

Le gouvernement nouvellement nommé a présenté hier le projet de loi relatif à la crise sanitaire, qui sera le premier de la mandature à être examiné au Parlement. Ce texte, élaboré avant le remaniement, ne contient pas de mesures susceptibles de créer de gros clivages.  

 

 

Les choses sont allées vite, hier : officiellement dévoilé un peu avant 11 heures, le nouveau gouvernement s’est installé dans la foulée, avec des passations de pouvoir express, avant de se réunir à 16 heures en Conseil des ministres. La Première ministre, Élisabeth Borne, y a présenté le projet de loi « maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire », qui a été déposé aussitôt à l’Assemblée nationale et sera examiné dès aujourd’hui en commission des lois. 

« Responsabilité »  plutôt que « contrainte » 

Le texte ne prévoit pas le retour des contraintes ni celui de l’état d’urgence sanitaire, comme l’a expliqué hier le nouveau ministre de la Santé, François Braun, lors d’une brève prise de parole au cours d’une visite dans un hôpital de Créteil – prise de parole lors de laquelle, et ce n'est évidemment pas un hasard, le ministre, le préfet et tout leur entourage étaient masqués. Le gouvernement, face à la 7e vague de covid-19, compte faire appel « à la responsabilité des Français »  plutôt qu’à la contrainte. 

Ce que confirme le rapport de présentation de ce projet de loi devant le Conseil des ministres : « La situation sanitaire actuelle, si elle est marquée par une reprise épidémique importante à l’échelle européenne sous l’effet de la diffusion du sous-variant BA.5 d’Omicron, permet d’exclure le recours aux dispositions exclusivement permises par le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de même que la mobilisation des mesures de restriction les plus contraignantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. »  Pas question donc de proroger le cadre législatif permettant le recours à l’état d’urgence sanitaire (qui prend fin le 31 juillet) ni d’imposer à nouveau le pass sanitaire ou vaccinal. En revanche, un dispositif « de veille »  va s’imposer jusqu’au printemps prochain, d’autant plus que les scientifiques redoutent « un rebond »  épidémique lors de l’automne et de l’hiver prochain, ce qui nécessite que « les pouvoirs publics soient en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées ». 

Contrôles à l’entrée et à la sortie du territoire

Le projet de loi, qui a été validé par le Conseil d’État, est très court, et ne comporte que deux articles. 

Le premier prolonge jusqu’au 31 mars 2023 le système de surveillance épidémiologique SI-DEP et le dispositif Contact covid, instaurés en mai 2020 et qui devaient prendre fin le 31 juillet. 

Le deuxième article ouvre la possibilité, du 1er août prochain jusqu’au 31 mars 2023, pour la Première ministre, de décider de rétablir par décret un pass sanitaire à l’entrée ou à la sortie du territoire hexagonal, de la Corse ou d’un territoire d’outre-mer. Ce pass sanitaire (certificat de vaccination, de rétablissement ou test négatif) serait également, le cas échéant, imposé au personnel des services de transport concernés.

L’examen de ce texte sera un premier test de la façon dont va fonctionner la nouvelle Assemblée nationale sans majorité absolue – le deuxième arrivant très vite, puisque c’est dès jeudi, lors d’un deuxième Conseil des ministres, que le gouvernement va présenter son projet de loi sur le pouvoir d’achat. 

Pour les urgentistes, le système « s’effondre » 

Le projet de loi sera porté devant le Parlement non par le nouveau ministre de la Santé mais par la Première ministre elle-même. Quant à François Braun, il va essentiellement se consacrer à mettre en œuvre les propositions qu’il a faites sur les services d’urgence, et va réunir « très rapidement »  la « grande conférence des parties prenantes »  annoncée par le gouvernement. 

La nomination d’un chef de service d’urgence (celui du CHU de Metz) au poste de ministre de la Santé n’a, en tout cas, pas suffi à convaincre l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf), qui ne décolère pas depuis la publication des 41 propositions du rapport Braun. Dans un communiqué au vitriol publié hier, l’Amuf réitère le constat qu’elle a dressé dès la semaine dernière : « Notre système de santé est en train de s’effondrer et la seule réponse du gouvernement est de valider une rupture du service public en acceptant la fermeture des services d’urgence la nuit », alors que la seule manière d’assurer la sécurité de la population est de faire en sorte que « tout citoyen soit à moins de 30 minutes d’un service d’urgence ouvert 24 h sur 24, tous les jours de l’année ». 

L’Amuf demande qu’un débat « en urgence »  soit ouvert au Parlement sur le système de santé, autour de « deux options » : « Un système de santé avec un service public minimum pour les plus pauvres et un secteur marchand financé par des assurances privées pour le reste de la population ; ou un service public répondant à l’ensemble des besoins (ville, hôpital, médico-social, santé publique et prévention) financé intégralement par la Sécurité sociale. » 

(Source: Article de Franck LEMARC pour Maire-Info 05/07/2022)

 

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