FISCALITÉ
Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
Depuis le 1er janvier, vous pouvez opter pour le versement immédiat du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile. Par ailleurs, l’acompte de 60% de ce crédit d’impôt pour les dépenses engagées en 2021, vous sera bientôt versé..
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ? On vous répond !
Prélèvement à la source et crédits d'impôt
Le prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d'impôt dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d'impôt services à la personne) vous sera versé le 17 janvier 2022.
Le solde de ces crédits d'impôt sera versé à l'été 2022.
Par ailleurs, depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile.
Dès avril 2022, cette option sera accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.
Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
Oui, selon la nature des dépenses.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d'impôt est versé à l'été.
À partir de janvier 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si vous avez recours à l'emploi direct (sans recours à un prestataire).
Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
Grâce à ce service, le crédit d'impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.
À savoir
En 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'avance de crédit d'impôt (versée en année n+1) coexistent. Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :
(Source: Berecy-Infos)
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