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Le gouvernement interdit le cumul des aides d'État et des soutiens des collectivités sur certaines installations solaires

 

De nombreux élus ont signé dimanche une tribune pour protester contre les nouvelles dispositions officialisées par le gouvernement en matière de financement des petites installations photovoltaïques : elles interdisent le cumul des aides de l'État et des collectivités locales. 

 

 

L’arrêté du 6 octobre visé par cette tribune est destiné à fixer « les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ». L’essentiel du texte est plutôt positif en termes de développement des énergies renouvelables, puisqu’il aura pour effet de multiplier par cinq le nombre d’installations éligibles à un tarif d’achat. 

Plus d’appel d’offres jusqu’à 500 kW

En effet, l’arrêté autorise les petites installations solaires (100 à 500 kW) à pouvoir accéder au tarif d’achat sans passer par la case appel d’offres. Cette possibilité n’existait jusqu’à présent que pour les installations de moins de 100 kW.  Dans un communiqué publié le 7 octobre, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, se félicite de l’adoption de cet arrêté – validé par la Commission européenne – qui devrait « faciliter le développement des projets [photovoltaïques] sur grandes toitures ». 

Sont concernées les installations sur des surfaces allant jusqu’à 5 000 m², notamment les toits des bâtiments agricoles, hangars, centres commerciaux, avec en prime « un bonus tarifaire pour l’intégration paysagère, visant l’installation de tuiles photovoltaïques ». Dans son communiqué, la ministre joue même les VRP du photovoltaïque : « Vous êtes propriétaire d’un grand bâtiment ? Vous voulez installer des panneaux solaires et vendre cette énergie décarbonée sur le marché à un tarif garanti ? Jusqu’à 500kW de puissance contre 100 auparavant, plus besoin de passer par un appel d’offres. C’est un formidable levier de croissance pour le solaire ! ». Elle rappelle que pour tenir les engagements de la programmation pluriannuelle de l’énergie, il va falloir multiplier par trois d’ici 2028 la puissance installée (en passant de 12 à 35 gigawatts installés). 

Tous les niveaux de collectivités

Les défenseurs des énergies renouvelables auraient donc pu avoir toutes les raisons de se réjouir de ces annonces. Mais comme dit le dicton, il suffit d’une cuiller de fiel pour gâcher un tonneau de miel, et la cuiller en question se trouve à l’article 13 de l’arrêté : « Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus (…) avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne. »  Autrement dit : un producteur qui bénéficierait des nouveaux tarifs d’achat n’a désormais pas le droit de percevoir également une aide d’une collectivité locale. 

C’est cette disposition qui a provoqué la colère non seulement d’un certain nombre d’élus, mais également de personnalités comme le climatologue Jean Jouzel, le président de la Fédération des parcs naturels régionaux Michael Weber, des dirigeants associatifs engagés dans la lutte pour le climat (Réseau action climat, Énergie partagée, réseau CLER, France nature environnement), des réseaux de collectivités (Amorce) ou des responsables d’associations d’élus (AdCF). La tribune s’élevant contre cette disposition, parue dans Le Monde, est signée par de nombreux maires, de grandes villes comme Anne Hidalgo ou Johanna Rolland, de petites villes ou de villages ; des présidents de communautés de communes, de parcs nationaux ont également signé, tout comme le président de la région Grand est, Jean Rottner. 

Une telle unanimité entre différents niveaux de collectivités et différentes structures n’est pas fréquente. Elle tient au fait, expliquent les signataires, que par cet arrêté, « la France vient de porter le coup de grâce aux centaines d’initiatives collectives de production d’énergies solaires, portées par des groupes d’habitants et de collectivités ». 

Développement du solaire « dans le sud uniquement » ?

Pour eux, la transcription dans le droit français de cette disposition européenne est « restrictive ». L’interdiction de cumuler aides d’État et soutien des collectivités aura des conséquences très négatives, car « la combinaison des subventions locales et du tarif d’achat est vitale pour les projets solaires citoyens, installés sur des toitures de bâtiments publics impliquant des normes de sécurité (écoles, gymnases, etc.) supplémentaires. Avec ce texte, la France interdit aux collectivités d’apporter leur soutien à ces projets territoriaux aux retombées économiques, sociales et démocratiques bien réelles. »  Cela sera d’autant plus dommageable, écrivent les signataires, dans le Nord du pays, où le moindre ensoleillement rend les projets difficiles à équilibrer financièrement sans des aides substantielles. 

Les signataires de la tribune estiment qu’il aurait été bien plus efficace d’introduire « un mécanisme de modulation »  du tarif d’achat (au lieu du tarif unique fixé à l’échelle de toute la métropole). La modulation, expliquent-ils, aurait pu se faire en fonction du « différentiel d’ensoleillement »  d’une région à l’autre, des coûts de main-d’œuvre, variables eux aussi, et de « la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens ». Faute de quoi, le gouvernement a choisi une option qui consistera, de fait, à « laisser le solaire se développer au sud uniquement », c’est-à-dire seulement là où les projets pourront atteindre une rentabilité suffisante. 

Les signataires concluent leur tribune en demandant au gouvernement « des actions enfin en cohérence avec les discours ». « Les énergies renouvelables citoyennes doivent faire partie de la stratégie industrielle offensive dans le cadre du plan de relance. Les collectivités et citoyens doivent garder la main sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire, et il faut leur en donner les moyens. » 

(Article de Franck LEMARC pour Maire-Infos)

 

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