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Fin de la publication sur papier des actes des communes et des EPCI le 1er juillet 2022

 

L'ordonnance et le décret relatifs à la publicité des actes pris par les collectivités territoriales et les EPCI ont été publiés samedi au Journal officiel. On sait donc maintenant précisément les mesures que le gouvernement a retenues.

 

La ministre chargée des collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté jeudi en Conseil des ministres une ordonnance réformant les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Ce texte a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les associations d’élus, sans que celles-ci, néanmoins, soient d’accord sur tous les aspects de la réforme. 

Outre des mesures de simplification plutôt bienvenues, le texte vise surtout à « permettre aux collectivités et à leurs groupements de profiter pleinement de la dématérialisation ». 

Attention, toutes les dispositions détaillées ci-dessous n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2022. 

Dématérialisation des actes

Cette longue ordonnance (41 articles) concerne aussi bien les communes, départements et régions que les EPCI. Les articles 1 à 7 sont spécifiques aux communes. 

Première mesure à retenir : le recueil des actes administratifs (RAA) publié sur papier, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, est supprimé. Par ailleurs, alors qu’il était jusqu’à présent obligatoire d’afficher en mairie et sur le site internet de la commune lorsqu’il existe « le compte-rendu de la séance du conseil municipal », cette obligation ne s’appliquera plus, l’été prochain, qu’à « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ». 

Autre réforme importante : les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier, mais feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Ils devront être « mis à disposition du public de manière permanente et gratuite ». Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal, décision qui peut être modifiée « à tout moment ». 

Pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci pourra désormais se faire par voie électronique. Ce sera même obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants. 

Enfin, une autre mesure – qui, elle, n’a pas rencontré l’accord des représentants d'élus lors de l’examen du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes – impose que les SCoT, les PLU et les PLUi ne puissent entrer en vigueur que dès lors qu’ils ont été publiés de façon dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme. Toutefois, en cas de « difficultés techniques avérées », il restera possible de publier ces documents de façon classique ; dans ce cas, une publication sur le portail de l’urbanisme restera obligatoire sous six mois. 

Cette dernière mesure, à la différence des précédentes, n’entrera en application que le 1er juillet 2023. 

Dans les EPCI

La publication des délibérations au recueil des actes administratifs est également supprimée pour les conseils communautaires (article 18 de l’ordonnance), qui pourront eux aussi « décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique », précise le rapport qui accompagne l’ordonnance. 

La publication sur papier des actes pris par les conseils communautaires est également supprimée et remplacée par une publication sous format électronique, sous réserve – comme du reste pour les communes – qu’une version papier puisse être fournie à toute personne en faisant la demande.

L’article 16 du texte prévoit que la liste des délibérations examinées par les conseils communautaires et le procès-verbal des séances « sont transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire. Ainsi, ces élus seront informés des décisions soumises à ce dernier et des débats tenus au cours des séances de l'organe délibérant ». 

Précisions réglementaires 

Le décret qui a été publié le même jour fixe un certain nombre de dispositions réglementaires découlant de cette ordonnance. Il est par exemple précisé que les actes publiés sous forme électronique doivent être « mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ». 

Pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci devra se faire via « un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur ». Par dérogation, il sera toutefois possible de recourir à un dispositif non homologué dès lors que sont assurés « l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de (…) ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données ». 

L’ordonnance publiée samedi devra faire l’objet d’une ratification par le Parlement au plus tard trois mois après sa publication, soit avant le 9 janvier 2022. La ratification interviendra donc avant l’entrée en vigueur des mesures mises en place par l’ordonnance. 

(article de Franc LEMARC pour Maire-Info)

 

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