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Sécurité civile : le gouvernement souhaite largement étendre le nombre de communes soumises à l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde

 

La proposition de loi du député Fabien Matras sur la sécurité civile, adoptée par l'Assemblée nationale au printemps dernier, a été également adoptée par le Sénat la semaine dernière. Elle comprend notamment de nouvelles dispositions sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

 

 

 

C’est le 27 mai dernier que les députés ont adopté la proposition de loi Matras, déposée un an plus tôt, et visant à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». Ce texte, issu du groupe La République en marche, a fait l’objet d’une procédure accélérée et ne sera donc examiné qu’une seule fois par chaque chambre. 

Reconnaissance des sapeurs-pompiers

L’objet initial du texte était de « moderniser notre modèle de sécurité civile », expliquait Fabien Matras, député du Var, l’an dernier. Le texte comprend des mesures visant à « développer la diversité des profils au sein de forces de secours », à modifier le cadre d’emploi des sapeurs-pompiers, à attribuer une « bonification en matière de retraite »  à ceux-ci, à valoriser leurs acquis et qualifications. La proposition de loi prévoit également la fusion de tous les numéros d’urgence dans un numéro unique, le 112, et instaure une réserve de sécurité civile au seins des Sdis. 

Concernant plus directement les communes, l’article 6 du texte adopté par les députés instaure l’obligation de créer un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à un plan communal de sauvegarde (PCS). 

Obligation d’information

Ce chapitre a connu un certain nombre de modifications au Sénat, notamment par l’introduction d’amendements par le gouvernement lui-même. 

Premier point : le gouvernement a souhaité « simplifier et clarifier le rôle de l’État et des communes en matière d’information préventive des populations ». Un amendement – adopté – imposerait que « dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique vers la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde ». Par ailleurs, dans ces mêmes communes, « une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux », les détails et modalités de cet affichage devant être fixés par décret en Conseil d’État. Jusqu’à présent, cette obligation d’information ne concernait que les communes couvertes par un PPRN (Plan de prévention des risques naturels). Enfin, le même amendement autorise « un exploitant, des collectivités ou des riverains à demander au préfet la création d'une commission de suivi de site quand les enjeux locaux le nécessitent », a détaillé la ministre chargée la Citoyenneté, Marlène Schiappa.

Plan intercommunal de sauvegarde

C’est l’article 6 du texte qui impose l’adoption d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS) à tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde »  (PCS). Le texte précise que l’application de ces PIS « relève de chaque maire sur le territoire de sa commune », sous certaines conditions. Notamment, « la mobilisation des capacités de l’établissement public relève de son président ». Le PIS devrait faire l’objet, tous les cinq ans au moins, d’un exercice (impliquant si possible la population), dont les modalités seront fixées par un décret pris après avis de l’AMF, de l’AdCF et de l’AMRF. Le contenu des PCS et des PIS serait également déterminé par décret. 

Si cette partie du texte est définitivement adoptée en l’état, les PIS deviendront donc obligatoires dans tous les EPCI dont au moins une commune est dotée d’un PCS. Mais le nombre de celles-ci va considérablement augmenter, après l’ajout d’un autre amendement par le gouvernement.

Extension du champ des PCS

En effet, comme l’a expliqué Marlène Schiappa devant les sénateurs, les critères fixant l’obligation, pour une commune, de se doter d’un PCS, sont assez limités : l’obligation ne concerne que les communes dotées d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou « situées dans le champ d’application d’un PPI »  (plan particulier d’intervention, en vigueur par exemple autour de certains établissements industriels, centrales nucléaires, barrages, etc.). 

Certains territoires pourtant soumis à des risques, comme les feux de forêt, ne sont donc pas concernés par des PPRN. C’est le cas par exemple, a expliqué la ministre, des Landes, de l’arrière-pays du Var ou des Alpes-Maritimes. Le gouvernement a donc souhaité étendre le champ d’application des PCS. 

Selon l’amendement adopté, le PCS deviendrait donc obligatoire, en plus des communes concernées par un PPRN ou un PPI : dans les communes concernées par « un risque important d’inondation », dans celles qui sont exposées au risque volcanique ou sismique, dans les départements d’outre-mer exposés au risque cyclonique, et dans les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie. 

Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire, reprécise le texte. Selon un autre amendement, lui aussi adopté sans difficulté, le suivi du PCS pourrait être délégué à un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile et désigné par le maire ; voire, à défaut, « par le correspondant incendie et secours ».

Ce texte, ayant été adopté jeudi dernier par le Sénat dans des termes différents de ceux de l’Assemblée nationale, va devoir faire l’objet d’une commission mixte paritaire. Il ne fait cependant guère de doute que ces dispositions, dans la mesure où elles ont été ajoutées par le gouvernement avec l’assentiment du Sénat, subsisteront dans le texte final. 

(Article de Franck LEMARC pour Maire-Info)

 

Accéder au texte adopté.

 

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