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Obligation vaccinale : le projet de loi, en grande partie validé par le Conseil d'État, est publié

 

Le projet de loi « Gestion de la crise sanitaire » a été présenté, hier, en Conseil des ministres, et entame aujourd'hui son parcours parlementaire express. Il a été modifié, à la marge, par rapport à l'avant-projet de loi, à la suite de certaines remarques du Conseil d'État. Mais pour certaines dispositions, le gouvernement a choisi de passer outre l'avis de la haute juridiction.

 

En présentant, hier soir, le compte rendu du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a confirmé qu’une « hausse aussi forte et aussi soudaine »  de l’épidémie n’avait pas été connue depuis le début de la crise. « Nous sommes entrés dans la quatrième vague », a annoncé Gabriel Attal, ce qui justifie les mesures de durcissement décidées par le chef de l’État la semaine dernière. 

Ces mesures ont été, globalement, validées par le Conseil d’État, à quelques exceptions près, dont le gouvernement a tenu compte… ou pas. 

Extension du pass sanitaire

Le texte commence par modifier la date prévue par la loi du 31 mai 2021 qui autorisait le Premier ministre a prendre des mesures d’exception – dont l’usage du pass sanitaire – jusqu’au 30 septembre. Cette date est remplacée par celle du 31 décembre. 

Pendant cette période, le gouvernement sera autorisé à imposer la présentation d’un pass sanitaire (lire article ci-dessus) dans un plus grand nombre de lieu, parmi lesquels les restaurants et les débits de boisson. Suivant l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a précisé dans le texte que « la restauration collective et la restauration professionnelle routière »  ne seraient pas concernées.

Deuxième extension : le pass sera exigé à l’entrée des « services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ». Là encore, le projet de loi définitif est plus précis que l’avant-projet de loi, puisqu’il spécifie que cette obligation ne s’applique pas « en cas d’urgence » : le pass ne sera exigé qu’aux visiteurs, ainsi qu’aux patients « accueillis pour des soins programmés ». 

Les « transports publics de longue distance »  seront également soumis au pass, « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». 

En revanche, le gouvernement n’a pas suivi le Conseil d’État sur la question des centres commerciaux. À ce propos, les juges avaient écrit que cette mesure « porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées », notamment du fait de la possible impossibilité pour elles d’acquérir « des biens de première nécessité, notamment alimentaires », si « aucun autre établissement commercial (n’est) accessible à proximité de (leur) domicile ». Le gouvernement n’a pas cédé, et le projet de loi prévoit bien d’imposer le pass sanitaire dans « les grands magasins et centres commerciaux », mais seulement « au-delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné ». Dans l’étude d’impact du texte, il est évoqué le seuil de 20 000 m² de surface, ce qui concernerait environ « 400 lieux ». Il faut s’attendre à une application au cas par cas, décidée par les préfets, en fonction de la présence ou pas de commerces alternatifs à proximité.

Salariés et agents

Le projet de loi précise – ce qui n’était pas le cas dans la première version – que pour les personnes qui travaillent dans ces lieux, qu’ils soient salariés ou bénévoles, la présentation du pass sanitaire ne sera exigible qu’à partir du 30 août. Dès lors qu’une personne ne présentera pas ce document à la date requise, « son employeur lui notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail », cette suspension entraînant « l’interruption du versement de la rémunération ». Cinq jours plus tard, si la situation n’est pas réglée, la personne devra être « convoquée à un entretien ». Si au bout de deux mois, le pass sanitaire n’a toujours pas été présenté, la situation justifie « la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail ». 

Il faut noter ici que le Conseil d’État, dans son avis, estime ces mesures inapplicables en l’état actuel des choses pour les agents de la fonction publique. Explication : les instances consultatives – en l’occurrence le Conseil commun de la fonction publique – n’a pas été saisi, ce qui est contraire au droit, dans la mesure où le gouvernement crée un nouveau motif de révocation. Le Conseil d’État n’a donc pas retenu ces dispositions, ce qui n’a pas empêché le gouvernement de les faire figurer dans son projet de loi. 

Sanctions revues à la baisse

Le texte diffère également de la première mouture sur la question des sanctions envers les employeurs qui ne contrôleraient pas le pass sanitaire. L’amende passerait à 1 500 euros – au lieu des 45 000 mentionnés au départ. 

Isolement forcé

Le projet de loi confirme – après la validation par le Conseil d’État – la possibilité qui sera ouverte de placer à l’isolement pendant 10 jours les personnes infectées par le covid-19. Il est également confirmé que les policiers municipaux seront bien habilités à contrôler le respect des mesures d’isolement. Le projet de loi autorise les agents des forces de l’ordre ou de la police municipale à « se présenter au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ». 

Obligation vaccinale

La liste des personnels de santé soumis à l’obligation vaccinale a été quelque peu allongée par rapport à ce qui figurait dans le texte initial. Outre les personnels des établissements de santé, centres et maisons de santé, établissements et services médico-sociaux, Ehpad, services d’accueil des personnes handicapées, etc., ont été ajoutés les psychologues, les psychothérapeutes ou encore les ostéopathes. Le texte précise également que les personnes « chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle »  dans ces lieux ne sont pas soumises à l’obligation vaccinale. 

Toutes ces personnes devront, dès le lendemain de la publication de la loi – donc début août – présenter un test négatif, faute de quoi « elles ne pourront plus exercer leur activité ». À partir du 15 septembre, elles ne pourront continuer à travailler que si elles présentent un certificat de vaccination complète. En cas de non-présentation de ces documents, la procédure sera la même que celle décrite plus haut : suspension sans solde, convocation à un entretien au bout de cinq jours, et éventuel licenciement au bout de deux mois. L’employeur qui ne pratiquerait pas ce contrôle s’expose à la même amende de 1 500 euros que dans les autres ERP. 

Les réserves exprimées par le Conseil d’État sur les agents publics du fait de la non-consultation du Conseil commun de la fonction publique valent également pour ce chapitre. Mais dans l’étude d’impact qui accompagne ce texte, le gouvernement indique noir sur blanc que les employeurs publics gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux « devront satisfaire aux obligations de contrôle ». 

Le texte va être examiné à l’Assemblée nationale, en commission, dès aujourd’hui, et débattu en séance publique demain. Il ne fait pas de doute qu’il sera adopté, un assez large consensus régnant parmi les principaux partis politiques sur les mesures prévues dans le projet de loi. Mais il reste à voir quelles modifications seront apportées par les parlementaires, qui pourraient être d’importance : un député a par exemple d’ores et déjà annoncé son intention de déposer un amendement pour imposer la vaccination obligatoire des enseignants. 

Maire info rendra compte, toute la semaine, de l’avancée des débats. 

(Article de Franck LEMARC pour Maire-Info)

 

Télécharger le projet de loi et l’avis du Conseil d’État

 

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