Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ?
04/05/2021
Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite ?
Ces indemnités sont-elles imposables ? Devez-vous obligatoirement les déclarer à l'impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ. On vous explique tout !
L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions de départ.
Les indemnités de départ perçues dans le cadre d'un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.
En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
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Les indemnités que vous percevez lors d'une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque la somme perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de son montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 660 €. La fraction de l'indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.
Et les cotisations sociales ?
En cas de départ volontaire :
L’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous aviez auparavant le choix entre 2 options d’imposition : l'option de l'« étalement » ou bien celle du « quotient ».
L'option de l'étalement permettait d'étaler, sur 4 ans, le paiement de l’impôt lié à vos indemnités de départ en retraite. Mais cette option n'était disponible que pour les indemnités perçues jusqu'au 31 décembre 2019. À compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020, le dispositif d'étalement sur 4 ans est supprimé.
Le système du quotient est donc le seul en vigueur pour le paiement de l'impôt relatif à vos indemnités de départ en retraite. Ce système permet de payer en une seule fois et ainsi d’éviter la progressivité de l’impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.
Par ailleurs, le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.
En dehors du cas d'un départ en retraite dans le cadre d'un plan social (voir ci-dessus), la prime de départ en retraite est imposable au titre de l'impôt sur les revenus.
Vous devez la déclarer sur votre déclaration de revenus l’année suivant sa perception. En général, elle est déjà préremplie par l’administration, mais si ça n'est pas le cas vous devez :
L'impôt correspondant à la prime est calculé en ajoutant le quart de ce revenu exceptionnel à votre revenu net global et en multipliant par 4 le supplément d'impôt correspondant.
(Source : impôts.gouv)
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