Communauté de Communes VENDEUVRE/SOULAINES

 

La Communauté de Communes, a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnues d’intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l’intérêt n’est pas détachable du développement, de l’aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la communauté, même s’ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune.

 

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

 

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L. 4251-17

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
• Politique local du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

 

 

AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILLIAUX LOCATIFS définis aux 1e et 3e du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

 

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

 

Protection, entretien et mise en valeur des sites et espaces naturels sensibles d’intérêt communautaire, dont l’étang de Ramerupt.

 

 

ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

 

Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux établissements ou d'extension d'établissements pour personnes âgées ou handicapées.

Politique locale en matière de services de proximité aux personnes âgées ou handicapées.

Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires.

 

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

• Équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
  • Travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires
  • Entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel informatiqu
• Équipements culturels et sportifs :
  Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs d'intérêt communautaire, à savoir :
  • les équipements culturels et sportifs existants déclarés d’intérêt communautaire.
  • tout nouvel équipement d’une superficie supérieure à 200 m2 et dont la fréquentation attendue comprend plus de 50 % d’utilisateurs extérieurs à sa commune d’implantation.

 

CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

CREATION AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables.

 

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : mise en place d’un observatoire intercommunal du logement social et réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire.
Contractualisation ou accompagnement de procédures concourant à l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier.

 

 

COMPETENCES FACULTATIVES

 

SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

Service des écoles :

• Acquisition du mobilier et des fournitures,
• Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles…,
• Organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires,
• Transports scolaires,
• Surveillance et accompagnement lors des transports scolaires

Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation d’équipements relatifs aux activités périscolaires (dont NAP) :

• Garderies
• Etudes surveillées,
• Restauration scolaire,
• Ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi,
• Centres de loisirs.

 

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Entretien des espaces verts du Domaine Saint Victor.

 

SPORT ET CULTURE

Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra communautaire, à vocation régionale, nationale ou internationale.

 

DEVELOPPEMENT DE L’INFORMATIQUE

Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels informatiques et logiciels de base aux mairies des communes de la Communauté de Communes.

 

AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE

Création, acquisition, gestion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées.
Est déclarée d'intérêt communautaire toute intervention en matière d'aménagement numérique du territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire

 

HABILITATIONS STATUTAIRES : PRESTATION DE SERVICE, MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d’établissements publics, assurer :

• Une mise à disposition des communes-membres de la Communauté de Communes de services communautaires pour l’exercice de leurs compétences.
• Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la ou les communes intéressées précise alors l’intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.
• Une maîtrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage.
• Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la Communauté de Communes, la ou les communes intéressées précise alors l’intérêt dudit fonds de concours et en fixe le montant.
• Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de la concurrence.
• Un soutien au maintien d’activités économiques sur le territoire communautaire par une assistance technique : viabilité hivernale, nettoyage et balayage de voiries, tonte d’espaces verts.

 

Pour accéder au site de la Communauté de Commune, cliquez ici

 

Pour télécharger l'arrêté préfectoral en vigueur, cliquez ici